Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Pour publication sur le site www.les-pompes-funebres.fr

INTRODUCTION
Le site internet accessible à l’adresse www.les-pompes-funebres.fr est conçu et édité par la société Vistaweb Agency, SL. Ces conditions générales de ventes sont rédigées dans le seul but d’arbitrer d’éventuels désaccords entre les Professionnels « l’Annonceur » et l’entreprise Vistaweb Agency, SL « les-pompes-funebres.fr ». Cependant, nous souhaitons privilégier l’arrangement à l’amiable en cas de litige. les-pompes-funebres.fr est un guide multimédia et s’interdit toute activité de quelque nature que ce soit, prévue et réglementée par la loi du 2 Janvier 1970. les-pompes-funebres.fr n’intervient en aucun cas lors de la recherche d’un client ni dans la transaction. Sa seule fonction est de diffuser sur son site, un choix d’annonces de professionnels du funéraire. les-pompes-funebres.fr et ses partenaires diffusent sur Internet, des annonces de professionnels du funéraire.
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1 Contenu
1.1.1 Par la signature et la remise à Vistaweb Agency, SL (Registre mercantile de Barcelone 38 02 23 14, code d’identification fiscal B67158816, numéro de TVA intracommunautaire ESB67158816) du bon de commande ou par l’abonnement en ligne (ci-après « Bon de parution ») en vue d’une parution sur le site www.les-pompes-funebres.fr (ci-après « le Support ») et de l’accès à l’ensemble des services proposés par Vistaweb Agency, SL (ci-après « l’Editeur » ou «les-pompes-funebres.fr»), l’Annonceur indiqué dans le Bon de parution ainsi que le cas échéant, son mandataire, accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires qui seraient insérées dans ses bons de commande, documents d’information, lettres ou factures, contrats, etc., reçus ou à recevoir, et de tous usages professionnels contraires au présentes, lesquels conditions et usages seront considérés comme inopposables à l'Éditeur. Toute adjonction, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes devra, pour être opposable à Vistaweb Agency, SL, être contresignée par celle-ci. Dans tous les cas, un contrat n’est formé avec Vistaweb Agency, SL qu’après la remise, par celle-ci à l’Annonceur ou son mandataire d’un exemplaire du Bon de parution signé par Vistaweb Agency, SL.
1.1.2. Le fait que Vistaweb Agency, SL ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1.1.3. Si une ou plusieurs stipulations des présentes étaient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
1.2. Objet
1.2.1 L’objectif du Fournisseur est d’offrir un portail en ligne où les clients peuvent obtenir des informations concernant des services proposés par des professionnels. Le portail offre un moyen de communication entre les clients et les professionnels qui permet, entre autres, aux clients d’effectuer des demandes de renseignements auprès des professionnels. L’utilisation du site est gratuite pour le client.
1.2.2 Le Fournisseur et/ou ses entités affiliées est un tiers au contrat entre le professionnel  et le client. Sa responsabilité, délictuelle ou contractuelle, ne pourra en aucun cas être engagée pour la résolution, la médiation ou tout autre rôle d’intermédiaire qu’il pourrait être amené à jouer entre le professionnel et le client, ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre le professionnel et le client.
2. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET ENGAGEMENTS
2.1. L’Annonceur ou son mandataire déclare être capable de souscrire des contrats en droit français.
2.2. Suite à sa souscription, l’Annonceur dispose d’identifiants strictement personnels pour accéder à son espace membre. En conséquence, l’Annonceur s’engage à les conserver de manière confidentielle et à supporter seul toutes les conséquences, y compris financières, qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers.
2.3. L’Annonceur s’engage à traiter comme bon lui semble avec les clients de son choix sans l’intermédiaire de les-pompes-funebres.fr. Aussi, l’Annonceur garantie l’exactitude de son identité ainsi que des descriptifs fournis. les-pompes-funebres.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable du contenu ou de l’absence d’informations ou de mise à jour des annonces diffusées sur son Site, celles-ci étant rédigées et mises à jour par les Annonceurs. Seule, la responsabilité de l’Annonceur est engagée par son annonce, et celui-ci dégage expressément Vistaweb Agency, SL de toute responsabilité vis-à-vis de tiers.
2.4. L’Annonceur s’engage à répondre aux demandes de contact reçues par e-mail ou par téléphone dans un délai raisonnable dès qu’il en a pris connaissance.
2.5. L’Annonceur s’engage à délivrer un service conforme à la description détaillée de l’annonce publiée sur le site et exempt de vices empêchant son usage normal et tranquille. A défaut l’Annonceur engage sa responsabilité pénale et civile.
2.6. Vistaweb Agency, SL se réserve le droit de demander, à tout Annonceur ayant une annonce diffusée ou voulant diffuser une annonce sur son site, des documents justifiants de la véracité des informations communiquées par l’Annonceur. Tout Annonceur venant à refuser de transmettre ces documents verra son annonce retirée du site ou refusée de diffusion.
2.7 Selon l'article L.221-18 du code de la consommation, "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4
2.8 Par ailleurs, l'article L.221-25 du code de la consommation prévoit : "Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-17.
3. CONTENU DE L’ANNONCE
3.1. L’Annonceur garantit que son annonce est claire, précise, loyale, véridique et non entachée d’erreur ou d’omission à caractère trompeur ou mensonger; n’est pas constitutif de concurrence déloyale ; ne porte pas atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de Vistaweb Agency, SL, et est conforme à la ligne éditoriale du Site ; ne contient aucune allégation diffamatoire, injurieuse, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes ; n’est pas illicite, contraire au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ; et plus généralement respectent les recommandations du BVP et la réglementation française et européenne en vigueur qui lui sont applicables.
3.2. Toute annonce comportant des erreurs substantielles ou qui serait non-conforme aux présentes CGV pourra être refusée ou le cas échéant modifiée, sans l'accord de l'annonceur, et sans que Vistaweb Agency, SL ait à en justifier. Dans ces hypothèses, l’Annonceur ne pourra revendiquer en aucun cas un quelconque droit à être remboursé et ne pourra pas non plus prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.
3.3. Afin de satisfaire nos engagements en terme de qualité, l’Annonceur s’engage à diffuser au moins 1 photo, un descriptif de ses services ainsi que des informations de contact.
3.4. Henry et Compagnie SAS se réserve le droit de publier ou pas les photos soumises, en conformité notamment avec les dispositions du paragraphe 3.1 ci-dessus.
4. TECHNIQUE – DROITS DE REPRODUCTION
4.1. Sauf accord écrit, Vistaweb Agency, SL ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par l’Annonceur suite à la parution de l’insertion (ci-après « l’Insertion »).
4.2. L’annonceur reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte, des photographies, dessins, images, etc. , composant l’Insertion. A défaut, il déclare disposer des droits et autorisations nécessaires à la parution de l’Insertion. En conséquence, l’Insertion paraît sous la responsabilité exclusive de l’annonceur.
4.3. L’annonceur autorise Vistaweb Agency, SL à reproduire, modifier, utiliser les contenus qu’il fournit pour les besoins de la publication dans le Support, ou pour les besoins de promotion de les-pompes-funebres.fr.
4.4. Les photographies transmises par ce dernier à Vistaweb Agency, SL ne seront pas restituées.
4.5. L’annonceur certifie que l’Insertion est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l’Annonceur relève l'Éditeur, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garanties contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec l’Insertion ou les Services, et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
4.6. Sans préjudice de l’application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude ou la cohérence de l’Insertion, Vistaweb Agency, SL se réserve le droit de refuser tout Bon de parution à tout moment pour tout motif légitime et, notamment, toute Insertion qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l’esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Vistaweb Agency, SL se réserve le droit de refuser tout Bon de parution, même payé, moyennant restitution du prix. Un tel refus ne fait naître au profit de l’Annonceur aucun droit à l’indemnité.
5. LIMITATION DE RESPONSABILITE
5.1. Sauf faute lourde, l'Éditeur Vistaweb Agency, SL, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d’erreurs ou d’omissions dans la composition ou la traduction d’une Insertion, ou de défaut d’impressions de quelques natures que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas justifier un refus de paiement, même partiel, ni ouvrir droit à une Insertion aux frais de l’Editeur, ou à une indemnisation sous quelques forme que ce soit.
5.2. Ni l’Annonceur d’une part, ni l’Editeur Vistaweb Agency, SL, ses sous-traitants ou fournisseurs, d’autre part, ne pourraient être tenus pour responsables de tout retard, inexécution ou autre manquement à leurs obligations au titre des présentes qui résulterait, directement ou indirectement, d’un événement échappant à leur contrôle raisonnable, et n’aurait pas pu être évité à l’aide de mesures de précaution, solutions de remplacement ou autres moyens commercialement raisonnables, ou qui ne résulterait pas d’une faute grave de leur part.
5.3. L’Annonceur se réserve le droit de suspendre ou d’arrêter la parution du support, sans être tenu de verser à l'Éditeur une indemnité de quelque nature que ce soit. L’insertion qui n’aura fait parution du support, sans être tenu de verser à l'Éditeur une indemnité de quelque nature que ce soit.
5.4. L’Editeur se réserve le droit de supprimer toute annonce de son site Internet dans le cas où l'Éditeur juge cette suppression nécessaire. Cette suppression peut par exemple être nécessaire si l’Annonceur reçoit des plaintes répétées de la part des Utilisateurs du Site. En cas de suppression d’une annonce, l'Éditeur remboursera au prorata l’abonnement de l’Annonceur.
5.5. Pour être recevable, toute réclamation devra indiquer précisément les défauts allégués de l’Insertion et être transmise par écrit à Vistaweb Agency, SL dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de parution.
5.6. En tout état de cause, la responsabilité de Vistaweb Agency, SL vis-à-vis de l’Annonceur sera limitée à deux fois le montant effectivement payé pour la parution de l’Insertion.
6. ADHÉSION ET OPTIONS
6.1. L’adhésion au réseau comprend une annonce publiée sur le site internet pendant la durée limitée à celle du bon de parution. La visibilité donnée à l’annonce peut varier en fonction des options définies par l’Annonceur.
6.2. La création, la numérisation ou l’insertion des contenus textes et photos peuvent être à la charge de l’annonceur ou à la charge de l'Éditeur (cf. Bon de parution).
6.3. Vistaweb Agency, SL considère qu’une adhésion est validée à partir de la publication de l’Annonce dans la limite des quatorze (14) jours suivants la validation du Bon de parution et ce jusqu’à la fin de la période définie dans le Bon de parution (au dos de cette feuille).
7. CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1. Une annonce ne peut être publiée qu’après le paiement total du prix de l’Abonnement.
7.2. Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Vistaweb Agency, SL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les tarifs promotionnels d'abonnement s'appliquent lors de la première souscription.
7.3. Le règlement de vos achats s'effectue par prélèvement bancaire. Le prix proposé devra être payé automatiquement par prélèvement bancaire selon la procédure de paiement décrite lors du processus d'enregistrement.
7.4. Le client est d'accord pour payer l'intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes.
8. CONDITIONS D'ADHÉSION ET RÉSILIATION
8.1. L’adhésion au réseau les-pompes-funebres.fr est pour une durée de 1 an. Cette période de 1 an est renouvelable tacitement pour la même période sauf en cas de dénonciation par le professionnel dans les conditions prévues dans l'article
8.2. L’adhésion au réseau donne droit à l'accès à l’ensemble des Services proposées par l'Éditeur (sauf services optionnels).
8.3 Le professionnel peut résilier son Abonnement quand il le souhaite, moyennant notification écrite (par courrier recommandé ou email). Dès notification de la résiliation, quelle qu’en soit la cause Vistaweb Agency, SL procédera à la désactivation de l’Abonnement.
9. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE
9.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
10. INTERNET
10.1. L’annonceur est tenu de prendre connaissance et de respecter les conditions générales d’utilisation du site internet www.les-pompes-funebres.fr.
10.2. Compte tenu des impératifs techniques liés à l’architecture du site, les éventuelles indications d’emplacement et le nombre de pages vues du site sont mentionnées exclusivement à titre indicatif. Aucune différence éventuelle par rapport à ces indications n’ouvrira droit au profit de l’Annonceur au versement d’indemnités, de quelque nature que ce soit.
10.3. L’Editeur, ses sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables des retards ou impossibilités de remplir leurs obligations contractuelles en cas d’interruption de la connexion au site en raison d’opération de maintenance ou d’actualisation des informations publiées, d’impossibilité momentanée d’accès au site en raison de problèmes techniques, qu’elle qu’en soit l’origine, d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.
10.4. L’annonceur reconnaît en outre qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du site ne peut être garantie.
11. DONNÉES PERSONNELLES
11.1. Les informations collectées dans le cadre du Service font l’objet d’un traitement informatique. Ce traitement informatique a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.
12. DIVERS
12.1. Les marques et logotypes des Supports sont déposés par Vistaweb Agency, SL. Sans l’autorisation écrite et préalable de cette dernière, toute reproduction ou utilisation de ceux-ci est strictement interdite.
12.2. Vistaweb Agency, SL peut céder tout ou une partie des CGV et sous-traiter tout ou une partie de ses obligations. En revanche, l’Annonceur ne peut en aucun cas céder, louer ou mettre à disposition, tout ou une partie des CGV et/ou du Service, sans l'accord préalable et écrit de Vistaweb Agency, SL.